Taux de TVA et travaux de rénovation
Quel taux appliquer en 2011?

Le taux de TVA réduit de 6% peut actuellement s'appliquer aux travaux de rénovation effectués à des logements privés ayant au moins 5 ans d'ancienneté.

Pour les logements entre 5 et 15 ans, il s'agissait cependant d'une mesure temporaire qui doit normalement prendre fin cette année.

Le gouvernement a décidé de rendre définitive le taux de 6% pour les logements ayant plus de 5 ans d'ancienneté.



Le document relatif au taux de TVA à 6% à cette législation est téléchargeable ci-dessous.